- ordonnance de saisie-arrêt
- [de biens] writ of attachment
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
ordonnance de saisie-arrêt
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Arrêt Pariset — Grands arrêts du Conseil d État (France) Pour consulter un article plus général, voir : Conseil d État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l… … Wikipédia en Français
Arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France — Grands arrêts du Conseil d État (France) Pour consulter un article plus général, voir : Conseil d État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l… … Wikipédia en Français
Arrêt Syndicat national des fabricants de semoules de France — Grands arrêts du Conseil d État (France) Pour consulter un article plus général, voir : Conseil d État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l… … Wikipédia en Français
Glenac — Glénac Glénac Administration Pays France Région Bretagne Département Morbihan Arrondissement Vannes Canton La Gacilly … Wikipédia en Français
Glénac — 47° 43′ 39″ N 2° 07′ 55″ W / 47.7275, 2.13194444444 … Wikipédia en Français
PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… … Encyclopédie Universelle
Huissier de justice — Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice … Wikipédia en Français
exécution — [ ɛgzekysjɔ̃ ] n. f. • 1265; lat. exsecutio, de exsequi, de ex et sequi « suivre, poursuivre » I ♦ 1 ♦ Action d exécuter (qqch.), de passer à l acte, à l accomplissement. ⇒ réalisation. Exécution d un projet, d une décision. « l esprit ne doit… … Encyclopédie Universelle
arrêter — (a rê té, et non ar té, faute commise dans plusieurs provinces) v. a. 1° Empêcher d avancer, de marcher, retenir. Arrêter un vaisseau. La flotte était arrêtée par le mauvais temps. La foule l arrêta quelque temps à son entrée. Le retranchement… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
DIVORCE — Le divorce est la rupture, consacrée par le droit, de l’union conjugale. Ce caractère le distingue nettement de la séparation de corps qui ne rompt pas le lien matrimonial, mais fait seulement disparaître l’obligation de cohabitation, et de la… … Encyclopédie Universelle
dénonciation — [ denɔ̃sjasjɔ̃ ] n. f. • v. 1260; lat. denuntiatio → dénoncer I ♦ 1 ♦ Vx Action de dénoncer, de faire savoir officiellement. ⇒ avis. 2 ♦ Annonce de la fin d un accord. ⇒ annulation, rupture. Dénonciation d un traité, d un armistice. 3 ♦ Dr.… … Encyclopédie Universelle
